de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement de 1 million de francs ; "aux motifs que cette obligation est justifiée, compte tenu non seulement des possibilités financières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La banque fait grief à la décision attaquée de la condamner à payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation

, l'exécution des ordres de bourse, la tenue de compte et la conservation des titres et espèces et était elle-même titulaire d'un compte bancaire à la compagnie financière de CIC ; que faisant valoir que

par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dans l'appréciation de l'obligation de verser un cautionnement ; que l'appel du mis en examen tendant à l'infirmation de l'obligation de verser le montant de 74 200 euros à titre de cautionnement supplémentaire

X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel

X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel

(Rennes, 4 novembre 2014), que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis de Rennes (l'association) ont confié à la société d'expertise comptable Cocerto

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des

intégral il n'y aurait pas lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d'appel qui a procuré un enrichissement sans cause à M.

de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, leur qualification professionnelle ; qu'en refusant de tenir compte des qualités d'artiste reconnue de Mme

tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont

, le réparateur professionnel d'une machine en service qui tombe en panne et à qui on demande de remettre en marche le matériel ne saurait être tenu d'une obligation relative à la conception et à l'usage

positive de tenir compte de la vulnérabilité et du mode de vie des personnes issues de la communauté des gens du voyage ; les Etats sont tenus d'accorder, du fait qu'ils constituent une minorité, une

l'usinage des pièces, les éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles, la question se pose de savoir si Michel Z... avait pris toutes les dispositions nécessaires, compte tenu notamment de

de se soustraire aux poursuites engagées contre lui compte tenu de la gravité des sanctions encourues ; que, dès lors, le maintien de la mesure de contrôle judiciaire faisant obligation à l'intéressé

demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu