gouvernant ce compte à terme l'obligeaient à restituer la somme litigieuse, sans qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le prêteur de l'acquéreur, puisse y faire obstacle

X... eût fait valoir le principe de libre entreprise faisant obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité en l'absence de disposition législative expresse en ce sens

en délivre un récépissé valant licence restaurant; que les lettres provenant des mairies du Chesnay et de Versailles précisant l'insuffisance de parkings pour la future clientèle ne pouvaient faire obstacle

toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations de ce bail; que cette substitution de plein droit ne fait aucunement obstacle

le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la disparition du fonds de commerce de l'entreprise, emportant la cessation de son activité, même temporaire, fait obstacle

le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de l'élection du titulaire dudit mandat ; qu'une telle incompatibilité fait seulement obstacle

violation de l'obligation de bonne foi, alors « que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie ne fait pas obstacle

cours, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; « 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle

ayant pour objet le reclassement des salariés d'une catégorie professionnelle, à salaire égal, est applicable sans qu'il ait vérifié si les règles de droit édictées par le Code du travail ne font pas obstacle

[E] et M. et Mme [F] ont été condamnés sous astreinte à supprimer tous les obstacles s'opposant au passage. 2.

les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) que la commune de Martigues a, le 17 novembre 1986, en raison de l'existence d'un obstacle

de la dette d'un tiers, le cautionnement réel est une sûreté de même nature ; qu'en affirmant que la péremption de l'hypothèque consentie par une caution réelle sur l'immeuble saisi ne faisait pas obstacle

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle

prêt et le remboursement de celui-ci par l'emprunteur étaient subordonnés à la déclaration d'achèvement des travaux et que, par suite, la falsification de ce document, constatée par l'arrêt, faisait obstacle

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle

reconnu à Mme X... le droit de continuer à cotiser, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle

s'en tenant à une erreur matérielle, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles l'appelant soutenait que le désistement qu'il avait souscrit était nul et de nul effet comme entaché d'une erreur obstacle

Coralia alors, selon le moyen, que la désignation avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait