X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à la réparation des omissions de statuer qui auraient affecté l'arrêt

toutes les demandes de Mme [K], celle-ci a déposé une requête en omission de statuer, que le jugement rectificatif du 31 janvier 2019 a statué sur ces omissions ; qu'en déclarant l'appel formé à l'encontre

dans ses motifs ; qu'en retenant, pour rectifier d'office le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019, qu'il s'agit en l'espèce d'une omission matérielle, et non d'une omission de statuer, affectant

; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a relevé que c'est par ordonnance du 4 juin 1987 qu'une omission de statuer aurait été commise ; qu'il ne pouvait donc, après avoir été désigné par jugement

[N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

de statuer en tant qu'il s'abstient de chiffrer l'obligation et de condamner le défendeur à paiement ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant

de statuer sur les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco bail reproche à l'arrêt, se prononçant sur sa requête en omission de statuer, d'avoir décidé que la somme de 1

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second

confirmé le jugement ayant déclaré le partage inopposable à Monsieur Jean-Marie A... , a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Alors que 2°) la juridiction saisie d'une requête en omission

, défaut de réponse à mémoire, omission de statuer, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Il résulte de ce texte que, le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. 7.

X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

de statuer ; Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer

Jean-Claude X... de sa prétention énoncée en point 6 du dispositif de ses conclusions », alors, selon le moyen que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son

pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur,

demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation