VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROLOT & LEMASSON, contre l'ordonnance

de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURE ET PIERRE CREATIONS, contre l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

administrative, n'ayant pas déterminé l'autorité administrative compétente pour trancher les litiges relatifs à la détermination des établissements distincts et aucun décret d'application précisant ce

Y..., nommé en qualité de liquidateur le 7 juillet 1992, a présenté un projet de cession de portefeuille d'assurances qui a été agréé par ordonnance du juge-commissaire du 28 octobre 1993 et notifié à

VERSAILLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suivie contre Patricia A..., épouse B....., des chefs de tentative d'escroquerie, complicité de faux témoignage et usage, a confirmé l'ordonnance

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Par ordonnance du 18 décembre 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

C... connaissait l'existence de l'ordonnance sur requête du 20 février 1975, emportant renonciation par Mme veuve Antoine B... à ces remises de majorations de rente, sans indiquer les éléments desquels

administratives, il ne saurait subir les conséquences du retard avec lequel ces autorités rendent leur décision, de sorte qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance

différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant qu'il conviendrait de faire application de la loi française pour apprécier l'autorité de la chose jugée par l'arrêt

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

ordonné la confiscation; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 du Code pénal, 478 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Chubb France, contre l'ordonnance