susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 444 du code civil, ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture

." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des tutelles a ouvert la procédure de mise sous tutelle au vu d'un certificat médical, établi le 10 octobre 1990, duquel il résultait que Marie Y... avait besoin d'être

de tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existe notoirement à l'époque où ils ont été faits ; qu'il convient de remarquer, à titre liminaire, que le médecin

Emile X... et sa mère, Mme Alice Y..., veuve X..., représentée par son gérant de tutelle, l'UDAF de la Vendée, ont assigné Mme Arlette X... en remboursement des sommes que celle-ci aurait prélevées sur

pas prévalu de la nullité que le juge peut prononcer quand sont réunies les conditions prévues par l'article 503 du Code civil, que, notamment, ils n'ont pas soutenu que la cause qui a déterminé l'ouverture

SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL MAIS SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE COMPLETE, ET A RENVOYE " LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE A M LE JUGE DES TUTELLES "; ATTENDU QUE

, DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE ; QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, FRANCOIS A..., PERE DE L'ENFANT, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GERER LUI-MEME LES BIENS INDIVIS ENTRE SA FILLE

Z... afin qu'elle exerce de nouveau ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son fils ; que, par ordonnance du 8 janvier 1996, le juge des tutelles a rejeté la requête

." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des tutelles a ouvert la procédure de mise sous tutelle au vu d'un certificat médical, établi le 10 octobre 1990, duquel il résultait que Marie X... avait besoin d'être

pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Limoges, statuant sur le recours contre une décision du juge des tutelles

Daniel Y..., par préciput et hors part ; que le juge des tutelles, après s'être saisi d'office a, par ordonnance du 28 janvier 1999, placé Suzanne X... sous tutelle et désigné Mme Odile Y... en qualité

faire droit à la demande d'annulation du testament olographe, formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil, motif pris de ce que la cause du testament n'aurait pas disparu postérieurement à l'ouverture

1989, puis sous celui de la tutelle le 24 avril 1991 ; que, par acte du 15 octobre 1990, M.

dernier déclarant donner son consentement à ces adoptions ; qu'après le décès de Cécile Y..., le juge des tutelles a, par décision du 25 avril 2002, prononcé l'ouverture de la tutelle de M.X... et désigné

EN RESOLUTION D'UNE VENTE EN VIAGER ; QU'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QU'IL EST DECEDE LE 17 DECEMBRE 1976 ; QUE LES DAMES Y...

Hedin en qualité de mandataire spécial de la personne protégée ; que la tutelle de Mme X... a été ouverte par jugement du 6 mars 1984, M.

le moyen, qui manque pour partie en fait, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges d'appel ont estimé que les causes d'ouverture

B..., Z..., pris en sa qualité de tuteur de M. Jacques C..., demeurant ... D.