représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs le kilo; que la société Téfal ayant procédé à 4 livraisons successives d'un poids total de 28 273 kilos a assigné la société

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1997), que la société Becosped, agissant pour le compte de la société Riotex, a chargé la société Sazias du transport de marchandises

, que les biens soient transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée et que la valeur globale de la livraison, taxe

contrefaites, a condamné le premier à une amende douanière, à la confiscation des marchandises saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de diverses sommes représentant le prix de marchandises livrées; que M. et Mme X... ont demandé reconventionnellement que le contrat soit déclaré nul; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

avait subi des avaries, la société Tedesco a émis des réserves et a refusé d'acquitter la totalité du prix de la marchandise ; qu'assignée en paiement par son vendeur, la société Tedesco a appelé en garantie

depuis novembre 1996 et qui n'était plus qu'une fausse entreprise, des marchandises demeurées impayées dont il a, de concert avec M'Hamed B... fait transporter la quasi totalité dans les locaux de la

A... de la livraison de bouteilles de champagne au tarif avantageux réservé aux personnes morales qui peuvent seules passer commande auprès de la société; que pour critiquable que soit le passe-droit ainsi

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands

des 13 et 23 juin en a réclamé le paiement ; que sa cocontractante a soutenu que la livraison du 4 août avait été réglée à tort, en raison de la défectuosité de la marchandise, qu'il y avait lieu d'imputer

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

du déficit d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non

, invoquer un défaut de livraison des marchandises qui était imputable au fait même de M.

du solde d'une facture afférente à la livraison, le 4 avril 1989, de 6 tonnes de dattes ; que la société SOCOFRAM a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'une vente ferme et définitive, que, sur proposition

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1990), que la société Megnin-Bernard (société Megnin), qui a été assignée en paiement de marchandises

, le transporteur a assigné le destinataire en paiement d'une provision à valoir sur le montant du fret ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article

un certificat d'usine attestant de la conformité des marchandises vendues aux exigences contractuelles et le remettre à l'acquéreur au moment de la livraison, l'acquéreur est dispensé d'examiner la conformité

Bouscasse, la fausse ne pouvait plus l'être aux Etablissements Bourgela par la prévenue, sauf à régler deux fois la même livraison de marchandise ; que si la SCEA Montus Bouscasse avait voulu se faire

de France en Belgique ; que la société transports internationaux Thiollier Bequet (société TITB) qui a été chargée de ce déplacement s'est substitué une société Darfeville ; que la livraison de

dont six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits