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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422197

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

à agir au titre de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

61372468cd580146774153e3

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

la cage A2 ; qu'en ne retenant que les désordres affectant la cage A3-A4 pour décider que le syndicat était irrecevable à agir pour défaut de pouvoir sur les autres dommages, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Siegfried Y

613726aacd5801467742783b

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

pièces et conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture a été à même d'en débattre et d'y répondre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ernest Y

61372643cd58014677424363

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; qu'aucune conclusion écrite émanant de l'une ou de l'autre partie n'a été déposée devant le tribunal lors de l'audience du 11 juin 2003 ; que les notes d'audience prises par le greffier se bornent à

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

», la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f58

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X

6137251dcd5801467741b160

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

n'a déposé aucunes conclusions ; que, dès lors, il ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formée par le conseil de l'un des prévenus et à laquelle il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Mme [G], résultant de ce que les conclusions déposées en son nom au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises depuis la messagerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Mme [U], résultant de ce que les conclusions déposées en son nom au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises depuis la messagerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions déposées au nom de l'appelant au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Mme [Y], résultant de ce que les conclusions déposées en son nom au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises depuis la messagerie

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b8f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bc2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201986

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du 13 avril 2017 pour la société Sofider, que dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, les parties ayant, durant plus de deux années, parfaitement ignoré la procédure, désintérêt devant

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

l'exception de péremption d'instance présentée par le condamné, la cour d'appel a constaté qu'avaient été ordonnées avant-dire droit par son arrêt du 15 octobre 2003, deux expertises réalisées le 6 avril

Source officielle

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