prévue par l'Accord national ne constituait pas une situation particulière permettant une dérogation audit Accord national, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et suivants du Code du travail

Y... en qualité de délégué syndical ; "et aux motifs que, d'autre part, aucune pièce de la procédure ne vient établir, contrairement aux moyens soulevés par les prévenus, que M.

, exposant seulement « n'avoir pu réagir, avoir été figée, aucun son n'étant sorti de sa bouche » ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'acte de pénétration reproché à M.

Paul, - LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) désormais VIVENDI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour pollution, a condamné

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

du cartel litigieux et ses effets dommageables ; que la cour d'appel a constaté elle-même que le préjudice de la société EMC2 avait cessé en juin 2001 ; qu'il en résulte que le préjudice était entièrement

X... a été déclaré coupable de la première infraction et relaxé de la seconde ; qu'il a interjeté appel, de même que le procureur de la République et M.

et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Alain Y..., demeurant ..., 2 / la compagnie Groupama Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit

a retenu que M. et Mme [B] avaient ainsi reconnu avoir été mis en possession de cette notice, dont il n'était pas contesté qu'elle était celle agréée par la Commission des opérations de bourse

, qui a permis à l'administration fiscale d'adopter des positions successives et incohérentes selon ses interlocuteurs, a violé le principe de confiance légitime, le principe de sécurité juridique, le

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Odin ; qu'en décidant néanmoins que le déséquilibre n'était pas établi et que l'absence de paiement du prix ne justifiait pas la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa

correspondant au plan présenté initialement, en l'espèce d'avoir modifié le permis de construire initial... " ; qu'en l'état de ce chef de prévention, la cour d'appel a déclaré généralement José Z...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

pour conséquence de rendre la construction non-conforme au permis de construire ; qu'en conséquence, les demandes de M.

avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Les prévenus ont interjeté appel principal de cette décision, le procureur de la République et la partie civile, appel incident.