CHAUVIN, président Décision n° 10368 F Pourvoi n° U 16-25.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Jean-Paul Rossignol, président de la SPM, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 349 F-D Pourvois n° F 15-20.512 G 15-24.654 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Yves X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM.

appel des parties civiles une ordonnance partielle de non-lieu du juge d'instruction rendue au bénéfice de Henry Y..., inculpé de fraude électorale, que celui-ci, maire de la commune de Sarcelles et président

; "… que, vu le constat de la forte présence journalière et non "contestée du Président au Bureau de l'association, il apparaît difficilement "plausible que le président ne soit informé de l'attribution

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° Y 14-25.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de vote en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n'avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture

2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne du président

, l'erreur sur l'imprimé fourni par l'employeur et les modifications opérées par le président d'un bureau de vote lors du second tour ayant fait l'objet d'une information

énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il approuve les motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction déclaré Dominique X..., président

élections que les heures d'ouverture et de clôture ne sont pas mentionnées ; que, toutefois, ces heures figurent dans le protocole préélectoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le président