Pour prolonger la rétention de M.

choisi, c'est-à-dire à celui dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation ou à celui qui est désigné en premier lors de l'interrogatoire de première comparution ; qu'il résulte du procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 janvier 2002), rendue par un premier

Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention de M.

prononcée à son encontre, et le maintien en détention ordonné par la cour d'appel à l'issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la

Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

tenu de la faute finalement retenue à l'encontre de Pierre X... - qui constitue une simple faute d'imprudence et de négligence, et non une inobservation des règlements- il n'y aura pas lieu de se prononcer

Sa détention a été prolongée une première fois pour quatre mois par ordonnance du 20 mars 2020. 3.

Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la police

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Il résulte du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

les ultimes prolongations légales sont atteintes ; que tel n'est pas le cas lors du premier renouvellement d'un mandat criminel, qui doit être renouvelé d'abord dans les conditions de l'article 145-2

part, qu'en se donnant, en dehors des cas prévus par loi, le pouvoir de prolonger la détention provisoire, laquelle ne peut être ordonnée qu'en vertu d'une loi correspondant aux critères de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est