du passif résultant d'un accord des volontés, la mise en oeuvre de la procédure de surendettement et le défaut de contestation de la créance ne peuvent être regardés que comme une admission du principe

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société 3 R, qui soutenait qu'en réponse à sa mise en demeure, la société Sydel avait, dans sa lettre du 27 février 2015, reconnu sans équivoque le principe

le moyen, d'une part, qu'ont été laissées sans réponse ses conclusions par lesquelles il soutenait qu'à l'occasion d'une sommation interpellative, son épouse n'avait contesté ni l'existence, ni le principe

, mais le principe même de cette dette ; que s'agissant de la dette, il doit être précisé que les éléments du dossier démontrent - un contrôle n° 01/125 de l'agence centrale des organismes d&

de la Cour de cassation du 7 avril 2009 ; que par l'arrêt aujourd'hui définitif du 25 octobre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Blois sur le principe

l'intermédiaire de leur conseil, indiquaient clairement qu'ils reviendraient régler la somme due, une fois vendue une parcelle dépendant de la succession, ce dont il résultait qu'ils reconnaissaient le principe

contractuelle, après huit années de commercialisation de l'appareil qui ont permis à la société SDT de réaliser plusieurs millions de chiffre d'affaires, et que cette société, qui n'a pas contesté le principe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon

, QU' il suffit que le principe de la dette soit reconnu pour que le cours de la prescription de l'action en recouvrement de la créance litigieuse soit interrompu pour le tout ; qu'en relevant à l'appui

La cause de ces deux reconnaissances n'est pas exprimée, mais il est de principe qu'une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte

lettre en date du 3 octobre 2006 à EUROCHAN " Echéancier Coopération commerciale ", le fournisseur fait état de l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues, il ne conteste pour autant nullement le principe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

concomitamment à tous ses autres engagements de caution, et postérieurement aux premiers engagements pris par les sociétés et par son mari et son associé ; que les époux X..., cautions ayant reconnu le principe

Et retenant que le fait pour l'autorité chargée du recouvrement d'avoir inclus ces dettes déjà acquittées afin de justifier la vente du bien malgré le sursis de paiement de la dette fiscale, ce qui relevait

rappeler que les arriérés de loyers et charges sont soumis à prescription quinquennale pour s'opposer aux réclamations concernant la période antérieure au 22 septembre 2004 mais ne conteste pas le principe

Y... est dans la pleine capacité financière d'honorer la dette en qualité de caution personnelle et solidaire » ; que, quand bien même la validité des assignations, le principe de la dette, le montant

Il ne conteste ni le principe de la dette ni le montant de la dette due depuis le 2 octobre 2014.

charge desdites personnes » ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, peut prétendre au remboursement de l'indemnité qu'il lui a versée, de sorte que le principe

Le principe de la dette était en outre reconnu par la SARL DGI car le gérant de cette dernière indiquait à celui de la SAS ABF, par courriel du 4 juin 2012 « Bien vu ta demande, je vois sue trouve une

par ailleurs la SNC Asnières se bornait dans cet acte à discuter de l'évaluation des différents postes de l'indemnité d'éviction due à la société ODS Automobiles sans aucunement remettre en cause le principe