Après la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, le 15 février 2008, l'assuré a repris son activité à compter du 1er juillet 2008.

Père & Fils" à la société Eurocyclage et la prise en charge du passif de la société X...

et, dont l'irrégularité était, par conséquent, susceptible, lors de la présentation annuelle des comptes, d'être constatée et dénoncée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation

Y..., il prenait une part active dans la politique d'estimation des valorisations transmises à la clientèle et que compte tenu de son niveau de rémunération variable en I998, il ne peut soutenir qu'il

[M], pris de la violation des articles 2, 3, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

"en tenant compte du protocole d'accord B... , intervenu postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire (était) arrivé à la conclusion que le bilan au 30 septembre 1987, passif et actifs corrigés

pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas

2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation de son insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z... ayant été comptabilisée au sein du compte-courant d'Irène F...; qu'ainsi les griefs formulés à l'encontre du rapport établi par M.

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre : 1 - l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel Y..., par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris

de son préjudice ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, M.

tenu de l'objet patrimonial de cette société en participation, « seule la valeur mathématique sera prise en compte », la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du

, le préjudice est égal aux sommes détournées et que la somme de 115.211,97 euros correspond aux sommes détournées de l'actif de l'entreprise cependant que MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

et Joseph D..., des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

D..., prise en la personne de M.

et passif et d'un compte de résultat, qu'elle constitue dès lors un bilan au sens de l'article L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la