Y... avait effectivement perçu une partie de ce prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur la huitième branche du même moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile

son arrêt de toute base légale, en ne caractérisant pas la dissimulation effectuée par Yves X..., qui a régulièrement transmis les états trimestriels au ministère public ; qu'en effet, la profession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité

une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service de la publicité foncière est prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; que la publication doit être justifiée par

de vente de la marchandise au jour de la vente publique augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement à partir du premier jour

le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse réaliser une autre vente ou autorise la visite de son installation à un éventuel client; qu'il est apparu que la durée du contrat n'étant que

de vente de la vedette à la partie civile, ce qu'il n'a pas fait et préalablement d'obtenir son accord à un prix minoré, soit 231 000 francs au lieu de 400 000 francs, ce dont il ne justifie pas ; qu'en

des 18 décembre 2008 et 17 mars 2009, en ce qu'elles prévoyaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente en métropole correspondant

en se servant des registres tenus par le service local des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes facturées à D... non comptabilitées

X... ; que Mme Y..., juriste de la société Microsoft France, expliquait en septembre, avoir été averti par un client de la vente de logiciels Windows XP Professional à des prix ne pouvant résulter que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

des travaux communaux n'est pénalement sanctionnable que si ce maire l'a pris dans un acte juridiquement isolé, telle une vente ou une location ou dans une adjudication, une entreprise ou une régie dont

Y..., présent lors de la vente du véhicule, expose que M. A... a tenté de négocier une baisse du prix à 4 500 euros mais que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

urbanisme et obtention de permis de construire par la société), peu important à cet égard que la réitération ultérieure de la vente par acte authentique ait été effectuée sur la base d'un prix différent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt