AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et délits connexes

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 18 mai 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

France, req. n°60488/08) ; que l'intéressé a déjà comparu devant la cour d'assises dans le délai légal, neuf mois après sa mise en accusation pour le meurtre d'une femme enceinte de sept mois et que la

mise en examen que pour une durée de quatre mois, qui ne peut être prolongée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime

O... de lourdes charges concernant le fait qu'il ait commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, charges qui ont conduit à sa mise en accusation, puis à sa condamnation par la cour d'assises

appel de l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps du 26 février 2002 ; que, par arrêt du 24 juin 2002, frappé de pourvoi, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, un supplément

Z... pour 4 mois (quatre mois) à compter du 20 mai 2018 et de fixer à 2 mois (deux mois) le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la poursuite de l'information étant justifiée jusqu'à la clôture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la demande d'extradition est fondée sur un acte de mise en accusation et un autre mandat d'arrêt postérieurs à son arrestation et son placement sous écrou extraditionnel ; et que M.

aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ; "2°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de la détention

pages 54 à 60) ; "1 ) alors que, d'une part, un arrêt de mise en accusation ne saurait être un simple réquisitoire exclusivement articulé à charge ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'analyser

O..., mis en examen du chef de vol avec arme commis le 5 décembre 2012 à Cendras, ainsi que pour trois délits de vols aggravés connexes, a été mis en accusation par ordonnance du 12 octobre 2015; qu'il

ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article 175 du code de procédure pénale" (arrêt, page 13, 1), la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "2 ) - alors que, les

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

mise en liberté présentées le 2 janvier 2018 et le 5 janvier 2018 par M.

U... n'a pas été licencié le 12 novembre 2013 comme ce dernier l'affirme, mais qu'il a été mis à pied le 7 novembre, cette mise à pied s'étant prolongée jusqu'à son licenciement prononcé le 15 janvier

définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est donc à la lumière de cette