AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068
27 janvier 2021
27 janvier 2021
, d'une obligation de conseil et d'information, qui a pour corollaire le devoir d'information et de coopération de son client ; que la responsabilité civile susceptible d'être encourue par ce professionnel
Source officiellePage 7 sur 250
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812
13 juin 2018
13 juin 2018
Nous avons été amené à plusieurs reprises à attirer votre attention sur le fait que vous ne prospectiez pas suffisamment la clientèle, ne parveniez pas à la développer et réalisiez par voie de conséquence
Source officielle