relevé que la seconde facture en date du 14 mai 1992 émise au titre de cette convention, d'un montant de 200 000 francs, porte un libellé " projet de concertation et dossier de création de ZAC " qui se réfère

nullité du commandement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Saint-Lazare n'avait pas respecté l'échéancier accordé par l'ordonnance du juge des référés

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt est présumée, sauf preuve contraire, non

fonctions listées ; qu'un second élément valide cette analyse et la rend incontestable ; que si les partenaires sociaux avaient entendu limiter aux cadres concernés le forfait jours, il suffisait de se référer

jouissance divise, qu'il est d'ailleurs totalement improbable que la cour ait pu fixer la date de la jouissance divise au 31 décembre 2008, alors même que, dans un seul arrêt, la cour se réfère

; que dans ces conditions la demande de désignation d'un expert au sens de l'article 1843-4 du code civil n'était pas fondée, quelle que soit la forme procédurale de sa désignation, en la forme des référés

déclare « en termes d'avantages des gobelets, on peut citer, pas de verre consigné, pas de tri spécifique, gain de place par rapport aux verres, pas de transport de verre pas de risque de blessures », se réfère

dispositions relatives au paiement majoré des heures supplémentaires leur sont donc applicables depuis septembre 2000 ; que pour déterminer si de telles heures ont été accomplies, il convient de se référer

[G] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 1] le 7 février 2011 ; que par ordonnance du 10 juin 2011, la formation de référé a constaté que cette prime constituait un

L'objection soulevée par l'employeur est sérieuse, de sorte que les manquements relevés par l'étude n'apparaissent pas ici avec l'évidence requise en référé. d) non-respect de la durée maximale hebdomadaire

instruments financiers, en vue de procéder à leur placement, l'article D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier, issu du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007, qui le remplace et applicable au litige, se réfère

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Arrêt n° 886 F-D Pourvois n° U 20-14.863 V 20-14.864 W 20-14.865 X 20-14.866 Y 20-14.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt n° 884 F-D Pourvois n° N 19-26.123 P 19-26.124 Q 19-26.125 S 19-26.127 U 19-26.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

président Arrêt n° 885 F-D Pourvois n° R 19-26.126 T 19-26.128 V 19-26.130 W 19-26.131 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Après avoir constaté que la position tarifaire 9406 00 38 00 couvrait non seulement les constructions préfabriquées mais également les constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état

La rémunération effective de chaque salarié, compte non tenu: - des éléments de rémunération statutaires ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle, pour leurs stricts montants et conditions

" et réservé les droits et moyens des parties, l'arrêt retient que le tribunal a statué comme juge des référés et non comme juge du principal en la forme des référés ; qu'ainsi la cour d'appel a procédé

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