à l'égard de la Cafat, Christian Y... annonce 57 millions de dettes pour les entreprises directement ou indirectement liées à X... et à l'Ustke et estime en rapporter la preuve ; attendu que pour les

Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

de dette comportait des surcharges de traits noirs masquant une partie du texte sans que ces annulations aient été approuvées ; que l'adresse de Marie-Antoinette A... avait été rajoutée d'une autre plume

de Mme X... ; qu'en subordonnant la déductibilité de la dette litigieuse à des preuves autres que celle de l'existence et du montant de la dette, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles

plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts lorsqu'il a été empêché de payer sa dette

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[L] alors, selon le moyen, que le signataire d'une reconnaissance de dette peut contester la cause de celle-ci et rapporter la preuve de l'absence de remise de fonds par son bénéficiaire ; qu'en retenant

équivoque, dont la preuve ne saurait être rapportée au moyen d'éléments de preuve établis unilatéralement et postérieurement au paiement, l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne ; que pour

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

X... ont apporté en compte-courant une certaine somme afin de faire face au remboursement des dettes bancaires de la société Rodefi ; que M.

Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

litigieuses, accrédite l'authenticité de ces documents ; qu'en tout état de cause, la preuve n'est pas suffisamment rapportée de la fausseté desdites reconnaissances de dette ; "alors qu'en laissant

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

X... soulevait la nullité du rapport d'expertise réalisé par M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société