Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a

A... a établi les actes appropriés qui ont été signés en son étude ; qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de

en ayant demandé, sans énoncer de nouveau moyens, sa confirmation; que les époux O... ont demandé la confirmation du jugement leur ayant accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M

une mesure appropriée de protection contre une menace sérieuse à sa personne ou à celle de son amie ; sa qualité aurait dû lui dicter une attitude plus contrôlée face à une situation qu'il pouvait comprendre

Pour refuser la remise de M.

dispositions précises de l'article 227 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 imposant qu'aucun travail ne pouvait être entrepris sous une partie mobile d'un engin de chantier sans qu'un dispositif approprié

suivant la procédure de la déclaration de travaux, la SCI, invoquant l'inexécution partielle par le maître d'oeuvre de ses obligations et l'existence d'erreurs dans les plans qu'il avait dressés, a refusé

été procédé à l'interrogatoire de Stanislav X... par le procureur général le 4 août 2006 en application de l'article 696-12 du code de procédure pénale ; que Stanislav X..., autrement dénommé Y..., refuse

, a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en cinquième lieu, que la cour d'appel qui a affirmé l'impossibilité de susciter une approbation

imputée sa quote-part des pertes nettes comptables des exercices 1990, 1991 et 1992 et non la valeur de ses droits à la date du retrait, comme le prévoyait les statuts, la cour d'appel a violé, par refus

X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa ter du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

l'approbation de celui-ci et de Christophe X... ; qu'en ce qui concerne l'assemblée générale du 27 juin 1994, il était apparu que les conventions n'avaient pas été détaillées mais adoptées en un seul

ne justifie d'aucun fait lors de la conclusion du contrat qui eut pu affecter les consentements échangés ou la licéité de l'objet ; qu'en effet, la vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation

Claude Y... et le réintégrant dans son corps d'origine avait été prise au motif de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et n'avait revêtu aucun caractère disciplinaire ; que par ailleurs le refus

; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus de procéder à une confrontation entre le mis en examen

de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter