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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100268
23 mars 2022
[C] à lui payer une rente viagère indexée d'un montant de 200 euros; qu'en disant cette demande sans objet au motif que le premier juge lui avait attribué une prestation compensatoire d'un montant de 19
civ2
613723d5cd5801467740eb82
13 décembre 2001
-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire
61372421cd58014677412ab9
12 mai 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente
613723aecd5801467740cdd5
23 mai 2001
-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter
613722f5cd58014677403b1a
17 décembre 1997
X..., à titre de prestation compensatoire, à verser à son épouse une rente mensuelle pendant une période de 10 années et à lui consentir l'usufruit de l'appartement commun ; Sur le premier moyen, tel
6137229fcd580146773ff43e
7 février 1996
X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.
61372376cd5801467740a187
20 avril 2000
compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une
61372306cd58014677404776
11 février 1998
Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse
6137233bcd58014677407292
15 avril 1999
à titre de prestation compensatoire et à contribuer à l'entretien de deux de ses enfants majeurs ; que saisie de l'appel de Mme Y... tendant à voir augmenter le montant de la rente compensatoire et de
61372212cd580146773fa02c
29 avril 1994
E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges
61372285cd580146773fdf5a
22 novembre 1995
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire,
6137211dcd580146773f1143
7 février 1990
civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la rente
613724b8cd58014677417cb6
13 juillet 2006
Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente
61372376cd5801467740a1d9
18 mai 2000
-X... aux torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 francs et d'une rente mensuelle de 3 000 francs pour une durée de 10 ans ; que, par acte
61372322cd58014677405dc1
19 novembre 1998
-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.
61372278cd580146773fd665
31 mai 1995
de l'âge des parties et du temps consacré à l'éducation des enfants, il convient de fixer à 1 000 francs par mois pendant 5 ans avec indexation le montant de la rente mensuelle due par M.
613723aacd5801467740cae8
1 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 novembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs pendant 15 ans, alors,
613723b2cd5801467740d0f9
14 décembre 2000
-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2023:C200049
12 janvier 2023
[R] à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 400 euros. 4. Par arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Caen a condamné M.
6137234acd58014677407d6a
11 mai 1999
Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et
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