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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100268

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[C] à lui payer une rente viagère indexée d'un montant de 200 euros; qu'en disant cette demande sans objet au motif que le premier juge lui avait attribué une prestation compensatoire d'un montant de 19

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb82

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b1a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X..., à titre de prestation compensatoire, à verser à son épouse une rente mensuelle pendant une période de 10 années et à lui consentir l'usufruit de l'appartement commun ; Sur le premier moyen, tel

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a187

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404776

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407292

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

à titre de prestation compensatoire et à contribuer à l'entretien de deux de ses enfants majeurs ; que saisie de l'appel de Mme Y... tendant à voir augmenter le montant de la rente compensatoire et de

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773fa02c

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire,

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1143

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la rente

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

-X... aux torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 francs et d'une rente mensuelle de 3 000 francs pour une durée de 10 ans ; que, par acte

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc1

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd665

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de l'âge des parties et du temps consacré à l'éducation des enfants, il convient de fixer à 1 000 francs par mois pendant 5 ans avec indexation le montant de la rente mensuelle due par M.

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cae8

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 novembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs pendant 15 ans, alors,

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200049

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 400 euros. 4. Par arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Caen a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d6a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

Source officielle

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