l'article 12-4 de la convention par "la rupture unilatérale du contrat sans préavis, accompagné du versement d'une indemnité forfaitaire" ; qu'en affirmant comme elle l'a fait que "Mme X... n'établit pas

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande tendant à

collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence ; Le contrat de travail contient une clause n° 9 intitulée "obligations postérieures à l'expiration du contrat" ainsi rédigée: En cas de rupture du présent

de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aux termes de la clause de non concurrence le salarié s'interdit en cas de rupture, contre indemnité mensuelle égale à 5/ 10ème de la moyenne de ses appointements

financière en dénonçant la clause dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat de travail.

dans ces conventions ne peuvent être opposées à M.

Sous condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la rupture de ce contrat, l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée » ; que

que chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, ce qui a été le cas en l'espèce ; qu'en son alinéa 2 ladite convention stipule que l'engagement sera précédé d'une période d'essai de 4 mois

[S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement

travail conclu entre les parties renvoie expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, de sorte que les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière ont vocation

la clause litigieuse licite, au motif inopérant que la convention collective du rugby professionnel avait prévu la possibilité d'une reconduction automatique du contrat à durée déterminée, quand la convention

indemnitaire résultant de la clause n'est pas conforme à la convention collective, qu'il n'est pas loisible à l'employeur d'interpréter ou d'aménager les stipulations contractuelles à son gré ; que l'article

[M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Claude Y..., dont le

(demandeur au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il débouté Monsieur Claude X... dit Y... de ses demandes

80 d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et fonde exclusivement sa demande sur l'article 5. 2 du protocole d'accord ; que cet article concerne une clause de non-concurrence à laquelle se

de rupture et doit être déclarée non écrite ; que cependant, cette clause ne constitue pas un élément essentiel de la convention, celle-ci ayant pour unique objet ¿à l'exception de ladite clause ¿ d'établir

puisqu'elle débutait le 23 octobre et que la convention mentionne qu'elle prend effet à cette date, peu important au demeurant que ladite clause soit contenu dans le contrat ; que la convention précise

Claude X..., demeurant ... des Bois (Essonne), 6 / M. Marc E..., demeurant ...