à l'employeur pour tirer les conséquences de l'attitude reprochée à la salariée ; qu'au surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant

du même article ne contredit ce champ d'application de ladite prime, et notamment ne précise qu'en sont bénéficiaires toutes les catégories de salariés, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers

conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 11 mai 1994), que Mme X..., au service de l'entreprise Valéo-Electronique depuis le 15 novembre 1956, a été licenciée le 13 février 1989 ; Attendu que la salariée

qualité de secrétaire, puis promue secrétaire de direction en janvier 1987, a été licenciée le 2 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée

Y... et a réglé avec retard son salaire du mois de janvier 1986 ; que le salarié a démissionné en février 1986 ; Attendu que la société Manosque emballages fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Le 20 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail d'enseignant. 3.

X..., salarié de la société d'intérim SETAM, mis à la disposition de la société Muller travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1995, alors qu'il travaillait sur un chantier

Baraque, salarié de la société Seroba, a été victime d'un accident mortel du travail, le 5 juillet 1989, la machine dite "retourneur" sur laquelle il effectuait des essais dans les locaux de la socité

son appréciation des qualités professionnelles à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

catégories, en fonction du régime en vigueur dans la société d'où ils provenaient (35 heures pour les salariés issus des sociétés FRANCE TÉLÉCOM MOBILES SERVICES, HUTCHINSON et 2RC, heures pour les salariés

avoir refusé le nouveau système de location de voitures mis en place par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié

devait être classé à l'indice D à compter du 1er avril 1989, alors, selon les moyens, que le motif retenu par la cour d'appel selon lequel la SNCF était mal venue de reprocher au salarié d'être surqualifié

plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages acquis en vertu des anciens accords, les salariés

que le contrat contrevenait aux dispositions du Code du travail sur le travail temporaire quant à l'objet de la mission et sollicitant sa requalification assortie d'une demande de réintégration, le salarié

la lettre de licenciement lie les parties et le juge en fixant les limites du litige ; par suite, en retenant comme motif de ce licenciement un manque de fiabilité et de professionnalisme pour le substituer

alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et notamment de ses salaires de mars 1995 à mai 1997 et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié

; que ne caractérise pas un tel accord la signature de Mme X... apposée sur un formulaire de "modification de situation administrative" qui se borne à mentionner que la salariée passe du grade AGCB au

qu'à compter du 17 juillet 1989, son travail serait exercé en équipe ; qu'ayant refusé cette modification, la salariée était licenciée le 11 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à

, alors, selon le moyen, que le droit au congé doit s'exercer en nature, de sorte qu'une indemnité compensatrice ne peut lui être substituée sauf accord des parties; que, dès lors, en se bornant à relever