Par ailleurs, le 20 novembre 2013, le parquet fédéral de Berne a transmis spontanément aux autorités judiciaires françaises des informations relatives au paiement par Alstom de la somme de 14 millions

séjour irrégulier en france et, en répression, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; " aux motifs que l'ordonnance, suivant en cela le réquisitoire définitif du parquet

que l'arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1997 a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué, du réquisitoire supplétif

. ; la défense de X... a d'ailleurs produit des attestations et sollicité des auditions aux mêmes fins ; seul le cas d'Ewelina Z... a donné lieu à un réquisitoire supplétif ; le juge d'instruction pouvait

; que c'est ainsi que des réquisitoires supplétifs ont été délivrés au magistrat instructeur les 3 avril 2002 et 4 octobre 2002 (D422), ce dernier étendant la saisine "in rem" du magistrat instructeur

(transmission du parquet de Belfort, en date du 1er décembre 1997, non cotée) ; que si les parties civiles n'ont pas signalé au juge d'instruction leur nouvelle adresse dont l'acte d'appel révèle qu'elle

Yvonne du chef initial d'infraction à la législation sur les changes, puis sur réquisitions supplétives en date du 16 mai 1984 du chef du délit douanier de détention sans justification d'origine de marchandises

recevable ; "alors que le procédé de la citation directe est interdit à la partie civile pour des faits déjà examinés par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi, non entreprise par le parquet

l'ordonnance de clôture rendue par le juge d'instruction, et notamment une ordonnance de non-lieu, est valide lorsque, comme en l'espèce, le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet

la première voie ne pouvait qu'être écartée en l'état de la procédure initiale ; que seul le réquisitoire supplétif pouvait être envisagé sans qu'il y ait lieu de l'écarter sur le fondement des articles

. ; "aux motifs qu'au soutien de leurs conclusions, Serguei X... et Larissa Y... exposent principalement que les faits incriminés portent sur les exercices de 1995 à 1998, que le réquisitoire supplétif

21-24.448 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

d'appel a condamné Mme Y... à verser des dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que l'examen du dossier montre qu'il y manque les cotes D 61 à D 64 qui comprenaient le réquisitoire introductif du parquet

fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA ; "aux motifs que, "André X... soutient qu'entre le 16 mai 1994, date d'ouverture de l'enquête par le parquet

comporte la mention de la date à laquelle le dossier a été transmis au procureur pour conclusions ; qu'il résulte en effet du jugement supplétif produit et visé par les juges du fond que le juge complète

définitives ; "alors, d'une part, qu'un réquisitoire de renvoi partiel et une ordonnance de renvoi, même partiel, constituent, en ce qui concerne l'appréciation des charges justifiant aux yeux du Parquet

[O] [B] [W] produisait un jugement supplétif accompagné de la transcription correspondante ; qu'en énonçant toutefois, pour retenir que M.

, conforme aux dispositions de l'article 131 du Code de procédure pénale, a bien été donné par les réquisitions expresses en ce figurant au pied du réquisitoire supplétif transmis le 20 juillet 2001 au

Or, la date du jugement supplétif de naissance n'est pas indiquée.

portent toutes la signature du même magistrat du Parquet, Mme Y..., et que c'est également ce même magistrat qui a participé aux débats contradictoires à l'issue desquels Z... et A... ont été placés en