la société Actis fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du contrat d'apporteur d'affaires

Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président. 3.

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, fourniture frauduleuse de documents administratifs, faux et usage

A ce titre, elle ne saurait viser M [R] lui-les journaux même mais des publications de presse. L'étude du contexte vise la presse locale expressément citée par M [M].

Robert, - La compagnie GAN VIE, - B... Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

qu'en cas de réponse négative, elle n'a pas à rechercher si le comportement visé pourrait comporter une autre qualification, étant observé surabondamment que la qualification de "mise en danger de la vie

preuve d'un grief ; qu'en soumettant la recevabilité du moyen tiré de la nullité de l'ordonnane rendue le 9 janvier 2002, aux conditions prévues pour invoquer la nullité des actes de procédure pour vice

, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels

lié à une activité productive, sur la période vérifiée son chiffre d'affaires n'étant constitué que des royalties de la marque Colipays, qu'il s'agit du lieu d'habitation de M.

et partant des bénéfices réalisés par MFI Paris ; qu'en énonçant que la société MFI Genève est présumée constituer un écran ayant pour objet de délocaliser la plus grande partie du chiffre d'affaires

Selon le troisième, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur

stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel des délits de blanchiment, faux dans des documents administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage

V... puis après avoir été un temps son avocat dans les méandres de cette affaire (17 juin 2010 plainte de M.

de l'amiante, en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages ou en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter, s'agissant de la préservation de la santé et de la vie

. ; qu'elle avait toute confiance en Jean-Claude X... auquel elle remettait la gestion de ses affaires financières ; que sans enfant, elle avait décidé de lui léguer ses biens ; que l'enquête a établi

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage

ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail. 13.

menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce, au préjudice de ladite SELARL, avec cette circonstance que la menace a été mise à exécution via

représentait 22 millions d'euros de chiffre d'affaires sur les 25 millions de chiffre d'affaires annuel ; en outre, plusieurs témoignages confirmaient la connaissance précise du fonctionnement de l'activité

la société PSF n'avait pas les capacités financières pour absorber des frais qualifiés d'exorbitants; que ces éléments démontrent que René Y... faisait, dans un intérêt strictement personnel, un usage