. ; que la partie du chemin longeant les parcelles des consorts Z... ayant été, après expropriation, transformée en chemin communal, les époux Y... et M.

AUX MOTIFS QUE: «(¿) s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES

conclusions de l'expert, que, depuis la création des matrices cadastrales en 1832, l'emprise du chemin n° 985, pour 150 mètres carrés, était attribuée aux auteurs des époux X..., que ce chemin était la seule voie

, le garage et la piscine avaient en outre été implantés sur une partie de la propriété non cédée puisque constituant une voie communale, un appentis non soumis à permis de construire du fait de sa faible

du chemin par une propriété privée, mais a rejeté la demande tendant à obtenir une somme correspondant à la remise en état d'une voie communale, à défaut de droit pour les consorts X... de former une

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder

Françoise X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

la numérotation des parcelles autrefois traversées par le chemin créé par les auteurs des demanderesses ont été modifiées dans le cadastre de 1937 pour tenir compte du nouveau tracé du chemin dénommé voie

les eaux pluviales du lotissement doivent rejoindre le réseau d'évacuation des eaux pluviales existant en aval sur la voie communale n° 5 en un point fixé sur le plan des travaux", en sorte que la cour

l'appréciation des premiers juges qui ont effectué une exacte analyse des éléments de fait et en ont tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient : que le chemin dit « de Nautuc » a été classé « voie

une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en matière de référé, que Mme X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'une voie

que la reconstitution de la portion de voirie supprimée, et condamner la commune à prendre en charge et à faire réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert ; Attendu que si, en vertu

Aucun recours n'ayant été exercé contre cette décision de classement, elle estime aujourd'hui que le chemin est devenu une voie communale qui fait partie du domaine public routier communal et qui ne peut

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative de la commune

Z... à l'encontre des époux X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2000) retient que le chemin en cause est classé voie communale et qu'aucun texte protège une quelconque possession sur une telle voie ;

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzes, avocat des époux Y..., de Me Jousselin, avocat de la commune

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin du Moulin ou de Moque-Souris n'avait pas été classé comme voie