à des éleveurs des "médicaments vétérinaires contenant des anabolisants", la cour d'appel a violé les articles L. 5111-1, L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 23 avril 2014 ; "1°) alors que les dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code, telles

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

expert Jean-Pierre A... alors que celui-ci n'était inscrit sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que "les experts sont

X..., constaté que celui-ci avait la qualité de témoin assisté ; "aux motifs que « la requête en annulation a été présentée dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure

statué par des motifs inopérants, et a violé l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3141-5 du Code du travail.

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 5°/ qu'en affirmant que la société RTE est mal fondée

constituant une dénonciation au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; que la procédure instruite par le juge d'instruction de Coutances a débuté par les déclarations de M.Olivier BB... concernant

, des heures supplémentaires avaient été accomplies, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[I] [A], en qualité de mandataire judiciaire de sa reprise d'instance pour la société Comptoir Auto Bedaricien II ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

violé les dispositions susvisées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-6. 121-7 et 313

.. et Bertrand B..., pris de la violation des articles 80, 698-1, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail ; Que

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle