X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés

fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

La société ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 461-1,

, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure concernant la société [3], a déclaré irrecevable l'appel formé par les personnes morales et physiques précitées contre l'ordonnance du juge des libertés

avoir constaté que "l'appréciation de l'indépendance procède d'une approche objective consistant à caractériser des faits précis et vérifiables, extérieurs à l'arbitre et susceptibles d'affecter sa liberté

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la société Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté

vue de la commission d'un meurtre et d'extorsion en bande organisée, blanchiment en bande organisée, faux et usage, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés

du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés

François, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRADING ET DE COURTAGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant de fait de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté

la cour d'appel de CAEN, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour tromperie aggravée et infraction à l'article 337 du Code rural, a annulé l'ordonnance de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des

PRODUCTIONS, - LA SOCIETE TISSOT, - LA SOCIETE FINANCIERE X..., - LA SOCIETE 2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date des 12 mai et 31 août 2022. 4.

d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard du contexte des propos

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

V... du chef de violences sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BLEDINA ET GALLIA, contre l'ordonnance du juge des libertés