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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133
16 février 2022
d'appel a énoncé qu'"un système de distribution sélective quantitative dans lequel la tête de réseau refuse son agrément sans avoir évalué la candidature sur la base des critères qualitatifs prédéfinis ne perd
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100430
11 mai 2022
qu'il serait coutumier du fait et aurait de manière générale un comportement tel que celui qu'induit nécessairement le terme de porc ; en retenant l'existence d'une prudence dans l'expression de la pensée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200377
2 mai 2024
[K], devant lequel s'était tenue l'audience des plaidoiries et qui en avait rendu compte au tribunal dans son délibéré, n'étaient pas de nature à laisser penser que ce juge avait eu une influence prépondérante
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036
22 janvier 2025
Cette garantie est assurée par CG Car-garantie Versicherungs-AG (ci-après dénommée CG) » et, à l'article 1.2 que « si, durant la validité de la garantie, un de ces composants perd instantanément sa fonctionnalité
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594
12 juin 2024
Selon l'article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, tout agent de La Poste peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent
613720c5cd580146773ee41d
19 janvier 1988
Z... et de la société d'Expertise comptable d'Aquitaine, de la SCP Rouvière, Le Pitre et Boutet, avocat de la société Fonderie Pena et de M. Pena, les conclusions de M.
cr
613725cbcd58014677420942
17 mars 1999
qu'il ressort de l'examen médico-psychologique de Kathy A... qu'elle présente des perturbations importantes de sa personnalité ; qu'elle a une immaturité affective très importante, avec un mode de pensée
613720d4cd580146773eebb6
28 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme VAHINE, anciennement PACSUD, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02926
5 décembre 2017
et de poings, l'atteignant une fois au bas ventre, les autres coups étant esquivés ; qu'à chacun des assauts, il tentait de reprendre la sacoche qu'il avait précédemment récupérée ; que lors d'une parade
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300965
29 septembre 2015
extérieur et la façade du bâtiment au droit de la fenêtre d'accès à la cuisine Y... ce point géométrique étant la conjonction de plusieurs convergences soumises à une accumulation d'eau du fait des pentes
ECLI:FR:CCASS:2010:C300752
8 juin 2010
l'expert judiciaire, notamment, que les travaux réalisés correspondaient à ceux qui avaient été commandés par Mme X... laquelle avait eu, dès le départ, l'ensemble des éléments pour se rendre compte que la pente
ECLI:FR:CCASS:2009:C300270
24 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338
29 juin 2016
« dix-huit équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser penser
E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922
7 mai 2018
Y... des 14 janvier 2014, 15 janvier 2014 et 18 décembre 2013 (" Mais je pense que le macoutisme commence comme ça ( ) Je crois que le macoutisme se poursuit lorsque les mêmes s'octroient aujourd'hui le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426
7 juin 2016
T..., on peut penser que les téléchargements opérés à l'insu de l'intéressé sur son ordinateur professionnel auraient été plus ciblés et plus compromettants ; que par ailleurs, si M.
613726a8cd5801467742771e
26 septembre 2007
son père exerçant comme employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant la sexualité, sujet considéré comme tabou dans sa famille comme, pense-t-elle
613725f2cd58014677421c41
20 juin 2001
davantage devant la Cour qu'il se peut qu'C... et lui, en prenant le bain, se soient par inadvertance touché le sexe ; que néanmoins et avec constance, il a toujours déclaré qu'il agissait sans arrière pensée
613725f5cd58014677421d64
13 février 2002
. ; " aux motifs que rien ne permet de penser que Marcel B... soit personnellement intervenu dans la gestion des dossiers Gérard Y... et Robert A... ; qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance
61372618cd58014677422e84
8 janvier 2003
relevé réel en insérant l'opération correspondant au chèque dont la copie lui avait été présentée par son client ; François X... a déclaré aux enquêteurs qu'en établissant ce faux relevé, il n'avait pas pensé
61372578cd5801467741e086
5 mai 1997
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs repris des premiers juges que l'article 9 de la Convention reconnait pour toute personne le droit à la liberté de pensée
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