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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00133

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'appel a énoncé qu'"un système de distribution sélective quantitative dans lequel la tête de réseau refuse son agrément sans avoir évalué la candidature sur la base des critères qualitatifs prédéfinis ne perd

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100430

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'il serait coutumier du fait et aurait de manière générale un comportement tel que celui qu'induit nécessairement le terme de porc ; en retenant l'existence d'une prudence dans l'expression de la pensée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200377

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[K], devant lequel s'était tenue l'audience des plaidoiries et qui en avait rendu compte au tribunal dans son délibéré, n'étaient pas de nature à laisser penser que ce juge avait eu une influence prépondérante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette garantie est assurée par CG Car-garantie Versicherungs-AG (ci-après dénommée CG) » et, à l'article 1.2 que « si, durant la validité de la garantie, un de ces composants perd instantanément sa fonctionnalité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, tout agent de La Poste peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

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CC

comm

613720c5cd580146773ee41d

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Z... et de la société d'Expertise comptable d'Aquitaine, de la SCP Rouvière, Le Pitre et Boutet, avocat de la société Fonderie Pena et de M. Pena, les conclusions de M.

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CC

cr

613725cbcd58014677420942

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

qu'il ressort de l'examen médico-psychologique de Kathy A... qu'elle présente des perturbations importantes de sa personnalité ; qu'elle a une immaturité affective très importante, avec un mode de pensée

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CC

comm

613720d4cd580146773eebb6

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme VAHINE, anciennement PACSUD, dont le siège social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02926

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

et de poings, l'atteignant une fois au bas ventre, les autres coups étant esquivés ; qu'à chacun des assauts, il tentait de reprendre la sacoche qu'il avait précédemment récupérée ; que lors d'une parade

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300965

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

extérieur et la façade du bâtiment au droit de la fenêtre d'accès à la cuisine Y... ce point géométrique étant la conjonction de plusieurs convergences soumises à une accumulation d'eau du fait des pentes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300752

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

l'expert judiciaire, notamment, que les travaux réalisés correspondaient à ceux qui avaient été commandés par Mme X... laquelle avait eu, dès le départ, l'ensemble des éléments pour se rendre compte que la pente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300270

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

« dix-huit équivalents habitants » n'a pas le même sens qu'écrire qu'il est agréé pour neuf pièces principales, soit neuf équivalents habitants ; que la première affirmation est destinée à laisser penser

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cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Y... des 14 janvier 2014, 15 janvier 2014 et 18 décembre 2013 (" Mais je pense que le macoutisme commence comme ça ( ) Je crois que le macoutisme se poursuit lorsque les mêmes s'octroient aujourd'hui le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T..., on peut penser que les téléchargements opérés à l'insu de l'intéressé sur son ordinateur professionnel auraient été plus ciblés et plus compromettants ; que par ailleurs, si M.

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cr

613726a8cd5801467742771e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

son père exerçant comme employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant la sexualité, sujet considéré comme tabou dans sa famille comme, pense-t-elle

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cr

613725f2cd58014677421c41

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

davantage devant la Cour qu'il se peut qu'C... et lui, en prenant le bain, se soient par inadvertance touché le sexe ; que néanmoins et avec constance, il a toujours déclaré qu'il agissait sans arrière pensée

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cr

613725f5cd58014677421d64

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

. ; " aux motifs que rien ne permet de penser que Marcel B... soit personnellement intervenu dans la gestion des dossiers Gérard Y... et Robert A... ; qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance

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cr

61372618cd58014677422e84

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

relevé réel en insérant l'opération correspondant au chèque dont la copie lui avait été présentée par son client ; François X... a déclaré aux enquêteurs qu'en établissant ce faux relevé, il n'avait pas pensé

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CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs repris des premiers juges que l'article 9 de la Convention reconnait pour toute personne le droit à la liberté de pensée

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