AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC ACCESSOIRES, dont le siège est ..., La Grand Combe (Gard), en

engagements lorsque l'assureur a refusé de garantir les conséquences de l'arrêt maladie de ce dernier ; que, reprochant à la caisse et au notaire divers manquements à leur obligation de conseil et de mise en garde

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé entièrement à sa charge des frais de garde-meuble exposés pour un mobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'elle était fondée à prendre seule des

les mains de divers établissements bancaires ; qu'en cause d'appel, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son devoir de mise en garde

H... du fait de ses manquements à ses obligations de conseil et de mise en garde, en ce qu'il condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à payer à M.

ALORS D'AUTRE PART QUE le banquier n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs – fussent-ils non avertis – dès lors que ceux-ci n'établissent pas que le crédit qui leur a été accordé

conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu'il prévoyait une allocation forfaitaire au titre des frais professionnels de 230 ¿ mensuels, outre 10 % au titre des frais, sur les commissions

juridique est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qu'exerce une personne sur une chose ; que la garde juridique du bien ayant été transférée au propriétaire, ce dernier

(Gard), 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Nautiles COFINOR, dont le siège social est ..., 3°/ de la SCI Ulysse IV, dont le siège social est ..., 4°/ du Syndicat des copropriétaires Les

Sur l'indemnisation : page 4 du memoire Le jugement déféré doit en outre être confirmé en ce qu'il a alloué à M.

sans que la personne gardée à vue soit conduite au parquet ; qu'en l'espèce, le substitut du procureur a accepté de prolonger la garde à vue des prévenus, sans que ceux-ci leur soient présentés, en faisant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES LE 25 JUILLET 1974 EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE MEDICALE

nature à faire échec à l'obtention d'un éventuel crédit ; que le vendeur s'engageait, en cas d'inscriptions hypothécaires, à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais

R... ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à Mme R... par la caisse d'allocation familiales de

faits se sont reproduits à de nombreuses reprises pendant plusieurs années et Joël Le X... lui a, à deux reprises, imposé une fellation, une fois au domicile familial, dans le lit du couple parental alors

que la cour de céans leur a alloué, par un jugement du 8 juin 2006, produit par les époux X..., une somme de 1.750.661 FCFP de ce chef ; que selon l'expert, le défaut de conception de l'ouvrage n'était

a pu statuer comme il l'a fait sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que le préfet pouvait consulter, au greffe avant l'ouverture des débats, les pièces visées dans la décision frappée

Puyricard, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

P... alors domicilié [...] a bien personnellement renseigné ladite fiche.

Jean-Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), 9, place Bellecroix, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.