Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société Acrymat, société anonyme dont le

9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, les articles 111 et suivants du décret n 72-468 du 9 juin 1972

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Safir ait prétendu qu'elle disposait d'un crédit lui permettant de faire face alors

l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre

Y..., Mme Z... et la compagnie d'assurances MAAF ; Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de l'EURL Costantini ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 420-1 du code de commerce : 14.

L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur

22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR ET A CONDAMNE [O] A REMBOURSER PARTIE DE LADITE

L.622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure

janvier 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

faiblesse ou de l'ignorance d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article

faire condamner à lui payer le loyer contractuel jusqu'au 1er novembre 1993, terme de la première période triennale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valable le "congé" donné le 9

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention et acquisition de 9

83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue l'état exécutoire, titre susceptible