Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 2, du Code

Pierre Z... ait eu sa résidence à l'époque du décès de sa mère, dans le local d'habitation dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comme l'exige l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Et

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car nouvelle en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, alors « que les parties ne

des articles 179, alinéa 5, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Que, si la cour d'appel a cru devoir y répondre pour la rejeter, le moyen qui reprend cette exception, est lui-même irrecevable

société Avridis a été prononcée le 27 novembre 1991 ; que le 3 décembre 1991, la société Sodelem a revendiqué les matériels faisant l'objet des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire a déclaré

et déclaré l'appel irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la nullité d'une signification d'un jugement abusivement faite en mairie empêchant le délai d'appel de courir sans que la partie destinataire

141-1 du même Code.

Si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel

POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU

.., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour déclarer irrecevable comme

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur [A] irrecevable en son action ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1452-6 du code du travail dispose que "toutes les demande

Premier moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a déclaré

COMM.

son appel irrecevable contre cette décision, comme ayant été fait par son avocat ; Attendu que Joseph X..., qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice, ne justifie pas de circonstances l'ayant

des articles 378 de l'ancien Code pénal, 226-13 et 226-14 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de procédure pénale doit s'analyser en une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et, surtout, que celle-ci a été invoquée tardivement par Monsieur X..., malgré les