DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS AU CONTRAT PRELIMINAIRE ET DONT LE RESERVATAIRE PEUT INVOQUER LA NON-OBTENTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION

17 janvier 2011 n'a échoué qu'à la suite du refus du bailleur ; La SOCIÉTÉ DES ENTREPÔTS DE THUMERIES n'a, par la suite, jamais réclamé la restitution des clefs, se contentant en décembre

IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LA SOCIETE LES ROCHES BLANCHES ETAIT LOCATAIRE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS

Madame X... reproche à Maître Y... un défaut de restitution des honoraires versés et des diligences insuffisantes ( ) Le fait pour Madame X... d'avoir été reçue par une collaboratrice de Maître Y... n'est

[Z] es-qualités a refusé de rendre ; -M.

L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, d'interprétation stricte en ce qu'il déroge à l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, ne permet pas de s'opposer à la restitution

X... s'est présenté plusieurs fois dont une fois avec des gendarmes pour obtenir la restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le

nanti, au profit de la concédante, 260 actions Peugeot détenues en dernier lieu par la société SOFIB ; que la société Garage X... ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société SOFIB a refusé

instance de Paris , a annulé le procès-verbal des opérations de visite et de saisie effectuées au 5-13, boulevard de la République 92100 Boulogne-Billancourt, dressé le 17 février 2005 et a ordonné la restitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société E... de sa demande en restitution de l'acompte versé à la société Aces Environnement et d'avoir, en conséquence,

côtés des autres salariées appelantes, madame X... a démontré que la société n'avait, malgré ses dénégations, pas renoncé à son projet de réorganisation à. réception des refus ainsi que le démontre le

.. et Mlle Y... ont conclu, le 27 juillet 1985, avec la société France Construction un contrat de construction d'une maison individuelle ; que ce contrat comportait une clause de résiliation avec restitution

que dans la stricte mesure de ce qu'elles ont effectivement reçu ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution d'une somme de 29 692 francs, représentative de la taxe foncière, bien que cette somme ayant

X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017, de rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, d'annuler les procès-verbaux établis par les huissiers de justice et d'ordonner la restitution

novembre 2008 et 15 avril 2009, le trésorier général, aux droits duquel vient le directeur départemental des finances publiques, du département du Haut-Rhin, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la

dirigée contre la société Spher'x ainsi que contre divers intermédiaires tendant à leur condamnation à l'exécution du contrat sous astreinte ou subsidiairement à la résolution de la vente et à la restitution

conclusions restées sans réponse, la société Synerg consultants a souligné le manque d'objectivité du rapport d'expertise et le fait que l'expert a, sous couvert d'économie, écarté des pièces qu'il a refusées

J..., par acte reçu par la société civile professionnelle [...]