cadre d'une demande de mise en liberté, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à la sûreté

sociétés a confié à la société Saratoga une mission de conseil et d'assistance ayant pour objet l'identification des créanciers et la détermination du montant des créances, leur classement suivant les sûretés

Y... n'était pas justifiée par les nécessités de la procédure et qu'un placement sous contrôle judiciaire dont elle a fixé les modalités suffisait à y répondre et constituait une mesure de sûreté adaptée

investissements, le prix de cette cession, d'un même montant, étant stipulé payable à terme ; que suivant des actes authentiques des 29 janvier et 17 février 2015, M. et Mme L... ont constitué, à la sûreté

qu'il existe des indices sérieux laissant présumer la participation du demandeur aux faits reprochés, que les mesures prises par le magistrat instructeur sont justifiées au regard des impératifs de la sûreté

impératives de la procédure collective, qu'ainsi le CDE, qui n'a pas déclaré sa créance, ne peut participer à la répartition des sommes dans le cadre de la procédure collective du Cabinet Gauthier, la sûreté

point de départ au "30" mars 1992 et modification subséquente du montant des échéances trimestrielles de remboursement et qu'il sera garanti par le nantissement financé, à l'exclusion de toute autre sûreté

douteuses avaient été omises (pour 100 000 francs tout au plus selon lui) et que le stock, qui a d'ailleurs disparu dans des conditions mal définies au profit de sa société "As Création", avait été surestimé

ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ; 7°/ Les troubles mentaux de l'intéressée : - Nécessitent des soins ; - Ils peuvent compromettre la sûreté

générale) » maintenu en vigueur par l'article 4 du décret 2004-731 du 21 juillet 2004 ; qu'on peut rappeler que cet article dispose : « les frais d'enquête et de sûreté générale comportent toutes les

QU'IL A ETE PROCEDE ENSUITE AU TRANSBORDEMENT DE SA CARGAISON, OPERATION QUI A PRIS FIN LE 18 JUIN 1973 DANS LA MATINEE; QUE M Y..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE SCAC MANUTENTION LE PAIEMENT DE SURESTARIES

LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE DE CHELLY PAR DAME VEUVE X..., SA BELLE-MERE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SURETE

; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté

de procédure pénale, la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre et ne peut être astreinte à un contrôle judiciaire qu'en raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté

ce paiement et, subsidiairement, que soient placées sous séquestre les sommes dues dans l'attente de la décision au fond à intervenir, demande qui a été accueillie ; que le receveur des Impôts de Suresnes

d'instruction ont motivé une seconde mise en examen des chefs d'abus de biens sociaux, de recels d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, et ainsi rendu nécessaire une nouvelle mesure de sûreté

bâtiment sans titre ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité, en le faisant naviguer avec un équipage insuffisant, en nombre et en qualification, pour garantir la sécurité et la sûreté

Henri Z... n'a pu valablement engager ses co-héritiers en précisant dans le contrat de prêt que les sûretés personnelles garantissant les crédits précédemment accordés s'appliquaient au remboursement des

Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un découvert dont le montant autorisé a été porté à 6 000 000 francs en 1989, date à laquelle les époux X... ont consenti pour sûreté

la société Camping Californie plage, l'arrêt retient que les consorts X... ont déclaré dans l'acte de cession de parts que l'ensemble des actifs de la société ne faisait l'objet d'aucune mesure de sûreté