Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que la société Cogesprim, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., remplissant les conditions d'âge et

X..., crédit-preneur originaire, d'une novation par changement de débiteur en la personne de l'EURL AG Béton Provence (l'EURL) et rejeter en conséquence la demande de la société Lixxbail (le crédit-bailleur

d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que la société civile

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail

X... ne pouvait produire aucun bail ni droit à un transfert de bail à quelque titre que ce soit sur l'appartement sis [...]      , propriété de M. Y..., dit que M.

des murs, sont convenues de la résiliation du contrat de location gérance et de son maintien dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015 moyennant une indemnité d'occupation ; que, le 23 juin suivant, le bail

sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de former une demande de justice ".

selon le moyen : 1°/ que le droit au renouvellement du bail qui est d'ordre public est acquis dès les conclusions du bail, qu'il ne peut y avoir de renonciation à ce droit librement consenti que postérieurement

Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail de désignation des lieux loués.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le bail conclu le 27 juin 1991 entre l'association Koo MEN TONG et Mme K...

Y... s'est prévalu d'un bail du 1er janvier 1999 soumis au statut du fermage ; que, M. et Mme X... ayant contesté ce bail, un jugement du 25 mars 2010 confirmé par arrêt du 6 janvier 2011 a rejeté leur

d'un mois, d'une assurance locative tant pour les parties communes que pour les parties privatives ; qu'ils ont ensuite assigné en référé la société [Adresse 66] en constatation de la résiliation du bail

dans ses conclusions laissées sur ce point sans réponse, il était "également acquis qu'aux termes du protocole d'accord signé par Pierre X..., celui-ci devenait propriétaire de la moitié du droit au bail

la société Etam à la SCI La Madrigale à compter du 9 mai 2009, dit que la SCI devait rembourser à la société Etam les trop-perçus de loyer encaissés depuis le 9 mai 2009 et condamné en tant que de besoin

Il convient par conséquent de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d'autoriser l'expulsion de Monsieur S... X....

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux bâtis, ou tout au moins à un ensemble immobilier aménagé pour satisfaire aux besoins

ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE TARON ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL