L. 1234-9, alinéa 2, et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 2.13 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; 3°/ que la base de calcul de l'indemnité de licenciement

, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition, le 9

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles : 3.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à la liberté individuelle affirmée à l'article 4 de la Déclaration et ne permettent pas de garantir suffisamment

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

, le 9 décembre 1997, M.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

X... pour l'avoir employé avant son transfert au sein de la société Collin Graphic et qui étaient parfaitement informés des graves difficultés rencontrées par cette dernière, aient pu présenter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant

X... invoque un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le siège social est sis ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 9

; Attendu que la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que les versements des 9

X... postérieure à la rupture qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail ; et alors,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen pertinent tiré de ce que la procédure de licenciement, engagée près

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer le prix de vente à une certaine somme, alors « que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne ; qu'en jugeant que l'article