notifié le 27 par lettre recommandée ; "aux motifs que dans ses réquisitions écrites, le procureur général conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile pour avoir été interjeté hors délai

de ceux qui troublent exceptionnellement et durablement l'ordre public ; que si la procédure se poursuit encore, c'est de par les multiples recours du mis en examen qui ont tous été rejetés ; que le délai

la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que s'agissant d'une personne détenue, le point de départ du délai

"alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais

d'un mois, fixe ainsi le délai raisonnable, au regard de la détention, pour accomplir cet acte d'instruction ; que, dès lors, la prolongation de la détention, qui résulte de son inobservation, excède

que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu aux termes de l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 le délai

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 12 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi à l'employeur, dans les délais

octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°) que, d'une part, en application de l'article 1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais

X... pour le prix de 3 250 000 francs; qu'aux termes de cet acte, l'offre était consentie jusqu'au 30 novembre 1990, le délai de signature de l'acte authentique de régularisation devait expirer le 15

X... rendait le maintien des relations de travail impossible même pendant la courte période du délai-congé, sans s'expliquer sur l'existence alléguée par le salarié d'un délai de plus de deux mois entre

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

débiteur en raison de la confusion de leurs patrimoines, le report de la date de cessation des paiements, qui est, par l'effet de l'extension, commune à ces deux débiteurs, peut être demandé dans le délai

[C] [T] et la SARL Immobilière Herran aux motifs que cette cession, notifiée à la SCI du Cherche Midi le 21 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de six mois sans que la société ou les

Il devra engager la procédure dans un délai de un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte, ou de la date prorogée » et, d'autre part, que « le vendeur pourra toujours renoncer à

la totalité de l'indemnité allouée, avant déduction faite des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, alors « que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur n'a pas été faite dans les délais

[U] le 27 mai 2020, le délai de recours contre cette décision expirait par conséquent le 27 juillet 2020. 10. Ils constatent que, si M.

en paiement formée à l'encontre de l'acquéreure, alors « alors que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai

en paiement formée à l'encontre des acquéreurs, alors « alors que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai

de prescription (et) aux fins de restitution de sommes indument versées sur le fondement de telles clauses abusives à un délai de prescription de 5 ans, dès lors que ce délai commence à courir à la date

[D] [Y], qui a fait l'objet d'une procédure de comparution à délai différé, a été placé en détention provisoire le 1er mai 2024 jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 3.