l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué à l'exploiter

X... contre la décision de la commission administrative de la commune d'Ur de ne pas l'inscrire sur la liste électorale alors qu'il est coindivisaire d'une exploitation située sur la commune d'Ur, qu'il

Gaston X... et son frère Bernard ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une exploitation agricole; que, le 30 janvier 1988, le premier a assigné le second en liquidation-partage de cette indivision

O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation

X... d'exploiter le fonds de commerce à bref délai était toute relative.

ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Pioneer LDCE limited ; Attendu que, par licence en date du 25 juin 1996, la société Warner Chappell music France, sous-cessionnaire des droits d'exploitation

Delphine et de Marc Z... sont rassemblés sur l'exploitation du Gaec à La Meurdraquiere depuis le mois de février 1998, la présence de trois tanks à lait de contenance respective de 4 000 litres, 2 500

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2004) que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité

à alerter ce dernier sur les risques liés à la conclusion d'un bail fictif, n'était pas incompatible avec la qualité d'exploitant vinicole et si partant, il était exclu que Jean-Claude Y... ait pu exploiter

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, par voie de simple affirmation, qu'il ne pouvait faire de doute que l'exploitation de la marque Chipie

[K] [B], qui y exploite un restaurant. 3. M.

le preneur devant cependant lui notifier une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information ; que la cour d'appel a relevé que par exploit

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

[P], ainsi que les sociétés [3] et [2], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exploitation d'une ICPE sans autorisation, non enregistrée et non conforme à une mise en demeure.

20 juin 2023) et les productions, par jugement du 13 décembre 2016, un tribunal paritaire des baux ruraux a, entre autres dispositions, ordonné à Mme [V] de « laisser Mme [E] accéder librement et exploiter

code du travail, le litige qui l'oppose à la société lui fournissant le local et les marchandises relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce litige porte sur les modalités d'exploitation

s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros ; dans sa lettre du 16 avril 2003, Alain X... indique de manière explicite

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

de France ; qu'elle avait garanti à cette société qu'aucun droit ne serait concédé à d'autres exploitants; "alors que, par l'effet de la cession par la société Brinter Company des droits d'exploitation