invoquant la sécurité des citoyens dans le lot donné à bail ; qu'à cet égard, celui-ci eût été mieux avisé, à titre de précaution, de ne pas mettre en location ce territoire parsemé de promeneurs du fait

Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

donc pas concernée par la fraude douanière incriminée ; qu'elle n'en a cependant rien fait ; que ce silence anormal pouvait faire présumer l'existence d'une fraude entre la société Sandys et sa filiale

pour tapage nocturne et à payer à la partie civile une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, punissable

l'affirmative aux questions portant sur la circonstance, prévue par l'article 343 du Code pénal, de prise d'otage, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de détention ou séquestration et de le rendre punissable

DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION

PREVENTION DE HAUSSE ILLICITE DE PRIX PAR AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE GEL DES PRIX INTERDISAIT TOUTE AUGMENTATION OU MEME TOUT REAJUSTEMENT, QUAND BIEN MEME LE COMMERCANT N'AURAIT FAIT

droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; que l'ensemble des propos écrits comme verbaux adressés par Mme Y... est constitutif d'une faute

d'amende pour émission de deux chèques de 15 000 francs et 180 000 francs sans provision préalable et suffisante et au paiement à Y... des sommes de 15 000 francs et 180 000 francs ; " au motif que le fait

paiements, détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif, en l'espèce pour avoir vendu du matériel courant 1985 ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu l'arrêt attaqué énonce que les faits

coupable d'avoir participé à une entente en vue d'importer en France de la morphine base et d'y fabriquer de l'héroïne ; "alors que la tentative de délit n'est constitutive d'un délit pénalement punissable

n'est pas exempte de contradictions ; qu'en définitive G. admet avoir présenté le taux d'alcoolémie au moment du prélèvement sanguin mais prétend avoir ingéré la plus grande partie de l'alcool après les faits

NOTAIRE, CE QUI CONDUIT A ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258, ET SANS PAR AILLEURS CONSTATER QUE SANS AVOIR COMMIS UN ACTE DE LA FONCTION, IL SE SERAIT PRESENTE COMME NOTAIRE POUR FAIRE

dénoncés et notamment des faits de viols commis par X... sur la personne de la victime ; que X..., mis en examen pour les faits de viols et tentative de viols, au cours de l'information, s'est expliqué

QUI LE CONCERNAIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DU CARNET DE FACTURES NE POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur pour avoir prétendument infligé des sanctions pécuniaires prohibées à son salarié ; " au motif que le fait

articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits

selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elle conduit le juge pénal à condamner

n'avait pas été déterminant dans la conclusion des ventes, et que, d'autre part, le seul document écrit présentant l'opération de défiscalisation ne contenait aucune information erronée selon l'analyse faite

D'UN ENFANT, LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS PREVU DE PEINE ; ATTENDU QUE X...