procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations

Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours.

Messieurs Jean-Pierre B..., Jacques C... et Madame Catherine D... qui énumèrent de nombreux travaux en vue du réaménagement de bureaux, chambres, salles à manger... par la réfection des murs et des plafonds

du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, certains employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond

forfaitaire qui inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite du plafond d'heures supplémentaires autorisées par la loi » ; Que le forfait doit faire référence à un nombre d'heures

Il était salarié à temps complet, avec une rémunération brute de 1 575 euros, soit 10 384 euros de l'heure.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le taux horaire de rémunération avait connu une évolution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

annuelle ; qu'en rejetant sa demande au seul motif que la prime ne correspondait pas à 20 % de sa rémunération annuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du

Cette prime variant de 0 à 12 % de votre rémunération annuelle brute sera de 8 % si vous avez atteint vos objectifs.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

X... un contrat de travail fixant sa rémunération brute annuelle à 147.000 € soit 12.250 € par mois outre une partie variable, avec un plafonnement de la rémunération brute globale annuelle toutes causes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au maintien intégral de sa rémunération pendant la suspension de son contrat

entre les périodes hautes et basses d'activité, la rémunération versée sera indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois » ; qu'en décidant cependant que « l'accord d'entreprise de réduction

responsabilité en limitant le montant du découvert consenti, notamment en rejetant des valeurs pourtant émises dans la limite de ce découvert, sans que les conditions légales de la rupture du crédit soient réunies

les règles fixées par l'article D. 633-3 du Code de la sécurité sociale, de sorte que les cotisations provisionnelles pour les années 1990 et 1991 ont été calculées sur la base d'un revenu égal au plafond

l'employeur ne met pas d'office en oeuvre l'avenant en dépit du refus salarié, ce qui est le cas en l'espèce et il n'est pas justifié au regard des bulletins de salaire versés aux débats que la rémunération

annuelle en tenant compte de la prime de bilan versée fin juin — constate que les éléments de sa rémunération pour l'année 1994 confirment cet accord soit *rémunération brute annuelle : 691 215 Fr

tenant à la spécificité du travail à domicile ; qu'en raison de difficultés économiques, la société Clos d'Aguzon a, à partir de décembre 2004, réduit de 30 % la durée du travail et, partant, la rémunération

AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur est réparée par le versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération

de travail à salaire différé ; que la condition d'âge constitue seulement une condition de recevabilité de la demande, la loi n'édictant aucun âge maximum mais seulement une durée de participation plafonnée