2010 par arrêt de la chambre de l'instruction, après avoir été suivie par sept juges d'instruction différents ; qu'elle a donc duré près de vingt ans ; que trois ans supplémentaires ont été nécessaires

partie civile, selon réquisitoire du 27 septembre 1991 (...) ; que, par arrêt du 1er octobre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a commis l'un de ses membres pour prescrire tous actes

que la cour d'appel de Paris a statué par arrêts des 26 septembre 2001 et 31 mars 2003 ; que les procès-verbaux de l'administration des douanes lorsqu'ils émanent d'agents compétents constituent des actes

de la vérité"; que, par arrêt en date du 12 juillet 1994, la chambre d'accusation a rejeté la requête de l'inculpé tendant à l'annulation de divers actes du juge d'instruction accomplis entre le 8 mars

chef, de la commission rogatoire du 10 juin 2013 saisissant les agents habilités du SNDJ des mêmes faits et des infractions connexes d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, et des actes

Il est donné acte aux sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes

du 6 mars 2000, la procédure n'est pas prescrite ; « 1°) alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES

notification des griefs, en privant de base légale la décision au regard du même texte, faute d'avoir recherché si, pour la société Entreprise Jean Spada, la prescription n'avait pas été acquise en l'absence d'actes

de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents. 4.L'instruction s'étant achevée, la société [...] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance

13 octobre et antérieurs au réquisitoire du 4 novembre 1997 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1998, laquelle a jugé que les actes d'instruction

l'irrégularité réelle ou supposée pouvant affecter les pièces annexées est sans incidence sur la validité du réquisitoire du 23 juin 1997 (arrêt p. 55) ; " alors que l'exigence de loyauté s'impose aux actes

[UT] sollicite au motif que le juge d'instruction et les enquêteurs commis par lui auraient informé/enquêté hors saisine, l'annulation de plusieurs actes d'enquête ; que le juge d'instruction a délivré

d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt n°330 de la même chambre de l'instruction, en date du 10 février 2011, qui,

tout autant des limites de sa saisine que du principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction ; de sorte que, d'une part, un juge d'instruction ne saurait accepter d'entendre anonymement

détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité

supplémentaires, en examinant souverainement mais objectivement les propositions formulées par les entreprises mises en cause, lesquelles sont hors d'état d'invoquer précisément un refus significatif d'acte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur la demande d'annulation d'actes