travail sont toujours possibles ; qu'en déniant à Mme X... le droit de renoncer à un contrat de travail de droit commun au profit d'un stage emploi-formation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1234 du

14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert

1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même Code.

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

L. 3141-24 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse d'assurance accidents agricole du Bas-Rhin demande à la Cour de "fixer l'indemnité devant lui revenir en application de "l'article 700

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 8.

° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

amendes et pénalités, a relaxé la seconde et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99

1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77

du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission ou l'inexactitude

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 1153-5, L. 1153-6 et L. 1234-1 du