3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

avoués ayant seuls qualité pour les représenter et conclure en leur nom ; que si l'article R. 517-9 du Code du travail dispose que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes est instruit

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

430, 2E ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU

, était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 27 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.518-2 du code monétaire et financier comme "un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays" ; qu'elle estime que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605-4 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "aux motifs que

51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, dans les entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer ou des immigrés, des dispositions pourront

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

Y... ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances

700 du même Code ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 215 du décret précité du 31 juillet 1992 ;

513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en application des articles 593 et 609

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon