Z... avait commis une réticence dolosive et a réclamé la nullité de la vente puis, subsidiairement, la réfaction du prix; que la cour d'appel a accueilli la demande en ce dernier chef et a condamné M.

B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Union des coopérateurs de Lorraine, demeurant ..., 8°/ de M.

B..., pris en ses deuxième et troisième branches, les moyens étant réunis : Attendu que les consorts Y... et M.

Y... ; qu'une expertise a été ordonnée ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente, condamné in solidum le vendeur et le garage à en restituer le prix à M.

sentence formée par les époux B..., appelants, a confirmé la sentence dans ses dispositions relatives aux pouvoirs des arbitres et, l'infirmant pour le surplus, a sursis à statuer sur la détermination du prix

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Nuggets, demeurant ..., 4 / de la société anonyme Disco Ce Ge, dont le siège est ..., 5 / de la société anonyme Nouvelle

... ont cédé, par l'intermédiaire de la société AD Consult, courtier, leurs actions dans les sociétés du groupe Appro Agri, et essentiellement la société FRAP ; qu'après paiement des trois quarts du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix

Bertrand le chargement de boues, leur transport et leur mise en décharge dans le centre d'enfouissement de la société Simat, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Ecospace moyennant un prix

Finistère (le SDIS) plusieurs véhicules industriels qu'elle avait elle-ême acquis auprès de la société Man camion et bus (société Man) sans avoir réglé celle-ci et la SDIS s'étant acquitté de 80% du prix

été retirée à cette société avec réduction du montant de son marché ; que se plaignant d'une mauvaise coordination du chantier ayant rendu ses travaux plus coûteux et du non paiement de la totalité du prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

[T] en paiement du prix de la vente. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4.

La CGI Bat a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délai convenus. 3. M. et Mme [L] ont pris possession de l'immeuble le 27 mars 2015.

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

2012 à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [R] (les emprunteurs) ont commandé à la société Artys confort (le vendeur) une installation de production d'électricité photovoltaïque, dont le prix

[P] une partie du prix des billets. 4. M. [P] ainsi que les autres voyageurs, Mme [E], M. et Mme [L], M. [W] et M.

L'assureur l'a indemnisé au titre de la garantie Titane pro mais a refusé la prise en charge du sinistre au titre du contrat Contours.