en ce que la cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel et par conséquent elle-même, était valablement saisie ; "aux motifs que : les gardes à vue de Vanessa Y... et de David X... sont donc

reconnu que les biens achetés avec l'argent de son frère étaient en fait chez lui ; qu'il avait été le bénéficiaire des objets achetés ; que ces biens n'avaient pas profité à son frère ; qu'il était donc

Duchemin et Mme Sonneville, lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté

Foncia reprochait à Daniel X... de s'être rendu coupable des délits de corruption d'employé d'entreprise prévus et réprimés par les articles 177 et suivants et 179 de l'ancien Code pénal ; qu'elle visait donc

représentant du syndic, rédacteur du procès-verbal, avait précisé, lorsqu'il avait été entendu par les services de la gendarmerie, s'en être tenu à la volonté de l'assemblée générale ; que c'était donc

française ; que le prévenu était dès lors fondé à résister à une mesure d'expulsion contraire au texte susvisé et ne pouvait être condamné pour de tels faits ; que l'interdiction de séjour ne pouvait donc

l'eau ; que le fait que la baignoire n'ait pas débordé peut naturellement s'expliquer par le fait qu'il existe un système de trop plein qui évacue l'eau à partir d'un certain niveau ; qu'il n'existe donc

l'Espérance après chiffrage définitif de l'expert au vu de l'ensemble des factures de remise en état (peinture, électricité, plâtrerie/placopâtre, faïence, menuiserie) à savoir 261 138 francs ; que c'est donc

. ; "elle était donc manifestement en droit de prendre en cette qualité, toute décision jugée par elle conforme à ses intérêts, et notamment de poursuivre la résiliation du bail en suite d'impayés locatifs

avocat, ne peut être considérée comme ayant été régulièrement portée à sa connaissance puisqu'il est établi qu'elle ne lui a jamais été notifiée en son nom propre, et qu'ainsi, le délai d'appel n'a donc

attaqué mentionne la composition de la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc

et suivants), qu'en ne précisant pas sur laquelle de ces deux incriminations elles portaient, les questions susvisées n'énoncent pas tous les éléments constitutifs d'une infraction déterminée et sont donc

la seule requête de la partie intéressée; que l'audition du conseil de la partie et de la partie elle-même est facultative, sauf à la Cour à décider de cette audition; que la Cour, qui n'était donc

prescription ; " alors, d'une part, que le rappel de commission rogatoire par le juge d'instruction au commandant de la gendarmerie, en date du 6 juin 2000, constitue un renouvellement de ce mandat et est donc

dossier ; que, répondre aux convocations tant du juge de l'application des peines que de l'agent de probation fait partie des obligations que tout probationnaire doit respecter ; que Mahieddine X... a donc

concrétisant à l'évidence la clameur publique définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et les déclarations de la victime rapportant que l'infraction avait été à nouveau commise la veille et donc

pénale n'étaient pas applicables car Adelina Von Furstenberg s'était présentée volontairement; que la nullité soulevée ce jour repose exactement sur le même fondement mais porte sur la garde à vue et donc

réalisation de l'infraction, entraîne en lui-même toutes ses conséquences, induit seul son résultat et interrompt ou exclut le lien de causalité qui doit exister entre la faute et le dommage; qu'il apparaît donc

atteinte à l'intérêt collectif d'une profession le manquement par l'un de ses membres à des règles générales d'ordre public économique, telles que celles sur la concurrence; que la Cour ne pouvait donc

procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 26 septembre 1995 a été signifié au prévenu le 24 juillet 1996 ; que le délai expirait donc