R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

critère des effectifs a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, conformément àl'article L. 133-2 du Code du travail, est représentatif au sein d'une entreprise

X... eût fait valoir le principe de libre entreprise faisant obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité en l'absence de disposition législative expresse en ce sens

X... n'avait pas commis une faute grave et d'avoir en conséquence alloué à ce salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme

relevé au préalable que les huissiers ayant établi un constat le 4 juin 2012 avaient relevé que trois salariés avaient quitté l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, la cour d'appel a statué par

novembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

2 juillet 2014, la société L'Équipe a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la direction régionale des entreprises

ne pouvait recevoir application, alors, selon le moyen : 1°/ que si le droit pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

du groupe ; qu'en ne considérant pas réellement qu'il s'agissait d'établir un statut unique pour une nouvelle société créée et que, par conséquent, la lecture de ces deux textes de convergence ne peut

être redevable de cette contribution, la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Casino Guichard Perrachon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2000) d'avoir ainsi statué

Paris font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise

qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, des traitements automatisés de gestion du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne s'inférait pas de ses constatations

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise lors de la clôture de l'exercice, date à laquelle naît le droit au bénéfice de la prime d'intéressement qui

d'appel (Riom, 8 décembre 1998), accueillant en son principe le recours de la Caisse, a renvoyé les parties à justifier des montants litigieux ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué