immobilière résidence du Belvédère, pour des motifs tirés de ce que ce droit de rétention ne pourrait s'exercer sur des clés, ou encore de ce que la SCI résidence du Belvédère était déjà titulaire d'une sûreté

l'éventuelle fausseté des documents produits dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, abandonnée par la banque ayant reçu paiement de la totalité de sa créance et ayant donné mainlevée de la sûreté

concertation entre le coaccusé, voire des pressions sur les victimes, difficilement envisageables en l'état, ne sauraient justifier une mesure qui n'apparaît pas nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

sur le fondement de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, ni à la sécurité nationale, à l'intégrité nationale ou à la sûreté

contraignante, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant d'un trafic important de stupéfiants ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

de manière abstraite à la situation géographique de cette gare, à de nombreuses infractions commises dans le "périmètre restreint du contrôle" et à une situation "pérenne", sans préciser en quoi la sûreté

sans intérêt de noter que Michèle X... a sollicité dès 1984 divers états de privilèges du greffe du tribunal de commerce ; qu'elle était donc parfaitement informée de l'existence ou non de telles sûretés

présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel Jean-Christophe X... a été assujetti répondent à titre de mesure de sûreté

susceptibles d'être mises en oeuvre et de déterminer si, au cas d'espèce, elles permettaient d'atteindre les objectifs recherchés, soit au regard de la nécessité de l'instruction, soit à titre de mesure de sûreté

apos;extradition ne peut être accordée lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'État requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté

sur le fondement de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, ni à la sécurité nationale, à l'intégrité nationale ou à la sûreté

de Fort-de-France le 1er mars 1990 à la veille de l'audience de la chambre d'accusation de cette Cour); elle est d'ailleurs totalement incompatible avec l'aménagement réglementaire des chambres de sûreté

l'escroquerie, il faut que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes du consentement de celui qui s'en prétend la victime; que l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le CIO bénéficiait de plusieurs sûretés

additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

trouble à l'ordre public, sans préciser en quoi, de façon concrète, l'ordre public aurait été troublé par cette mesure, la chambre de l'instruction a violé les principes fondamentaux relatifs à la sûreté

au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

respect des correspondances que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

parties aux termes d'une stipulation particulière, dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement, peut prendre la forme de tout type de sûreté

son existence légale ; que l'extradition n'est pas accordée lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté

l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 135-2 du placement en détention provisoire de Monsieur [P], a refusé d'ordonner une mesure de sûreté