313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Frédéric Y... coupables d'escroquerie

A... n'étaient pas médiocres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

X... n'apportait pas la preuve du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-2 du Code du travail; et alors, enfin, que l'indemnité minimum

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 7 / qu'en l'absence de contrat de travail, le salarié n'est fondé à conserver que les rémunérations correspondant au travail effectivement fourni

3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;

101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code

janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6, et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que s'agissant du grief pris de l'appel systématique à des entreprises d'études et

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le requerrait dans ses conclusions, que par la société civile immobilière

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité s'était, en fait, poursuivie au-delà du licenciement, la cour d'appel

; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.