Il n'y a pas lieu d'aggraver la mesure de protection et elle peut tout à fait tester, en étant aidée à exprimer clairement ses souhaits (quelques difficultés d'élocution mais la pensée au fond reste claire

plus haut » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

que « la banque se (trouvait) déchue de son droit aux intérêts » ; qu'en estimant néanmoins que celui-ci demandait la nullité de la stipulation d'intérêts, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions claires

La société [Personne géo-morale 1] réplique que, face au refus persistant de M.

soutènement ; qu'en déboutant les époux [W] de leur demande de démolition du mur de soutènement en raison d'une présomption de mitoyenneté relativement à ce mur, après avoir constaté qu'il résultait clairement

travail du 6 mai 2008 prévoit que la salariée percevra une commission sur les négociations immobilières directement et entièrement traitées par elle de 15% brut hors taxes ; qu'il résulte des termes clairs

. ; qu'une simple négligence peut cependant être fautive, et même éventuellement gravement fautive, mais c'est à la condition de caractériser la méconnaissance d'une obligation claire et d'être dommageable

aggravation, le tribunal a déclaré non prescrite l'action en responsabilité engagée par Monsieur [H] à l'encontre de la SAS Autostar ; qu'il est totalement inopérant que la SAS Autostar fasse

Nous insistons sur une qualité exemplaire de la pierre (le calibrage, l'épaisseur, l'équerrage) et sans défaut apparent sur la face flammée, toute dalle avec des défauts sera refusée » ; que le 15 décembre

irrespectueux tenus par l'employeur dans un courriel adressé au salarié dans le contexte conflictuel qui les opposait alors, que ces propos avaient dépassé sa pensée et traduisaient son exaspération face

A la suite de cette réunion, les membres du bureau de l'association des franchisés m'ont demandé un entretien privé au cours duquel ils ont clairement exprimé leur vive inquiétude quant à votre capacité

Dans l'urgence et face à votre obstination, j'ai essayé en vain, de trouver une solution de remplacement et ai décidé que le lendemain, dès votre arrivée, j'essaierais de vous convaincre qu'il y avait

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair

pour objet « la propriété » des voies de circulation, d'où il résulte que la propriété des voies de circulation est dévolue à l'association sans qu'il soit nécessaire qu'un tel transfert de propriété fasse

conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qu'il a été exposé à l'amiante et se trouve, par le fait de l'employeur dans un état d'inquiétude permanente face

Vous m'avez appelé sur mon portable alors que j'étais en repos pour faire part de vos critiques face ma façon de gérer l'entreprise, toujours en présence de témoins.

L'escalier ne fait pas l'objet d'une déclaration claire. Les observations du rapport préalable, faites par le Bureau de Contrôle Socotec, ne sont pas reprises dans les notices.

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

respectée (arrêt attaqué, p. 5, 2ème à 4ème alinéas) ; ALORS QUE sous peine d'annulation, un contrat de vente par démarchage à domicile doit comprendre un formulaire détachable de rétractation dont une face

s'élève à 30.000 plus les indemnités » ; que dès lors, en retenant que le budget de 30.000 ne concernait que la phase 2 des travaux et non l'ensemble des travaux, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs