B... ; Que, par requêtes déposées le 11 décembre 2000, les personnes mises en examen ont demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de plusieurs pièces de la procédure et des actes

du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte.

de donner suite à la plainte sous prétexte que la détention litigieuse aurait été ordonnée par une ordonnance du juge d'instruction soumise à recours, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé

Il résulte du second que ne peuvent faire l'objet d'une saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation les actes ou pièces de la procédure susceptibles d'un appel de la part des parties,

l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction est seule compétente durant l'instruction préparatoire pour apprécier la régularité des actes de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire

l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment son audition ; qu'en retenant que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour forcer le juge d'instruction à accomplir un acte

Par réquisitions du 8 novembre 2019, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une demande d'actes, portant sur l'annexion des pièces ci-dessus au dossier de personnalité, l'audition

L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES

récidive légale et ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Haute-Vienne ; "alors que la cassation de l'arrêt ayant rejeté la requête de Ramtane Ouadah tendant à l'annulation de certains actes

de l'appel formé par Sandrine X... de l'ordonnance de refus d'actes du juge d'instruction en date du 29 juillet 2005 ; "aux motifs qu'il n'y a pas matière à saisir la chambre de l'instruction de l'appel

temps correspondant à la saisine de la commission des infractions fiscales ; "alors, d'une part, que, en matière de fraude fiscale, la plainte simple n'interrompt pas la prescription et que seul un acte

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'un certain nombre d'actes de la procédure antérieurs à sa première mise en examen.

d'une infraction pénale dès lors non prescrite, la chambre d'accusation a dépourvu sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est interrompue par les actes

Y... et Z... entraîne celle de l'ensemble des actes d'enquête et d'instruction ultérieurs ; Que dès lors le moyen proposé ne peut qu'être écarté comme rejeté le pourvoi de ce demandeur ; II.- Sur

rejetant sa demande d'actes d'information complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 14 septembre 2000, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de

Paris, en date du 19 avril 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

donc excédé sa saisine et méconnu sa compétence, de sorte que l acte d instruction irrégulier, qui a porté atteinte aux intérêts du prévenu, devait être annulé, de même que les actes subséquents ; "

été encore interrompue par le procès-verbal d'audition du prévenu établi le 24 juin 1991 ; "alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par un acte

1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, abus de confiance et complicité d extorsion de fonds, a confirmé les ordonnances de rejet d une demande d actes

émanait en l'espèce d'« un journaliste », lorsque le délit d'origine, prévu à l'article 114-1 du code de procédure pénale, ne peut être commis que par une partie à qui une reproduction des pièces ou actes