base légale ; "en ce que la Cour de Metz a renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite exercée contre lui et déclaré les sociétés Le Républicain Lorrain et TV Concept irrecevables en leurs constitutions

réquisitoire introductif mais s'étend à l'ensemble des infractions résultant des pièces visées par le procureur de la République ; que le visa dans le réquisitoire introductif de la plainte avec constitution

Z... et de la société Art et Culture ; que, compte tenu des usages du marché des oeuvres d'art, il importe peu qu'un marchand d'art ait fait l'acquisition de tableaux ou qu'il soit mandaté pour la vente

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation

d'une fausse qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'usage systématique du logo X...

; que les faits correctement qualifiés par le tribunal ont été bien appréciés, dès lors que la prévenue est délinquant primaire; que la chambre régionale des huissiers de justice recevable en sa constitution

de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché le défaut de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend le bien impropre à l'usage

mise en examen devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant février et mars 1991, détourné un camion qui lui avait été remis par son propriétaire et qu'il avait accepté à charge d'en faire un usage

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution

A... du chef de complicité et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

Z... du seul usage par le premier de l'attrait de l'argent et de l'aura résultant de son statut, cependant qu'une telle générosité du prévenu bénéficiant d'un statut privilégié à l'égard de la victime,

saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a reçu la constitution

d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, falsification de chèque et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Gérard X... des chefs de faux, d'usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt en date du 19 avril 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre

; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que la société Condor, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage

CELUI-CI, DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, D'USAGE DE FAUX ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RAPPORTAIT PAR AILLEURS CERTAINS DES FAITS POUVANT

Bachir X..., ayant acquis des lots à usage de parc de stationnement, qu'il a revendus, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) de le condamner à payer au