En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 378 du code civil, a justifié sa décision. 20.

directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Normandie soutenait d'une part, que la demande en restitution formée par la société Thepenier pharma industrie était irrecevable en l'absence de décision

au regard des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas au fond sur l'obligation à paiement du débiteur des dettes CANCAVA et MGCIA, au regard

gendarmerie, sans expliquer en quoi cette circonstance aurait été de nature à impressionner Y... au point de lui ôter toute faculté de résistance, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision

, peu important le non paiement des créances de l'URSSAF avant la décision de sursis ; qu'en estimant cependant le jugement prononçant la résolution du concordat insuffisamment motivé, la cour d'appel

M... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution de deux décisions d'arrestation provisoire du tribunal régional de Varsovie Mokotov ; qu'une décision, en date

démolir les travaux d'extension entrepris qui lui a été faite par l'ordonnance de référé du 23 octobre 2001 et l'arrêt confirmatif du 1er décembre 2003 dans le délai requis par ces deux décisions

compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 1992, devenu depuis lors définitif, le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonne

qui a pour objet l'octroi de dommages intérêts ou une réparation en nature de sorte que saisi d'une telle action, le juge répressif ne peut prononcer que des réparations de nature civile ; qu'en prononçant

présentement critiqué, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

premier de ces textes que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan ; qu'en application du deuxième, toute décision

ministère public, partie intégrante des juridictions pénales, doit être représenté à l'audience, sauf lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme P....

immédiate et non après jonction au fond de cet incident ; mais que, hors le cas d'impossibilité absolue ou lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition

X... soutenant que ce retard était dû à son état de santé fort déficient, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société France boissons Rhône-Alpes.

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

d'appel du Qatar a annulé la décision déclarant la faillite de la société ; qu'il en résulte que M.

Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif, le 22 février 2013. 5.

application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, L. 218-10 du code de l'environnement, 113-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la décision